29 de November de 2019
27/11/2019 – L’avocat Cristiano Zanin Martins parle lors du jugement en appel du Sitio de Atibaia à la 8ème Panel du TRF4 – Photo : Sylvio Sirangelo/TRF4

Le TRF-4 (NdT : Tribunal Régional Fédéral nº 4), peu de temps avant le début du procès en appel de l’affaire pénale «l’affaire Atibaia», est devenu un véritable scénario de guerre. Des camions et des véhicules ont débarqué des policiers lourdement armés. Les rues et les avenues près du palais de justice ont été fermées et des barrières d’accès ont été créées.

Seuls les magistrats, les serveurs, les avocats et les journalistes préenregistrés étaient autorisés à entrer dans le bâtiment public. Clairement, il n’y avait aucune menace réelle. Mais il fallait une esthétique guerrière pour indiquer que le tribunal jugerait un ennemi. C’est le « lawfare » qui se déroule dans un scénario de guerre classique.

Auparavant, l’ancien président Lula n’a pas eu le droit de voir respectée la suite de recours au TRF-4. Lorsque l’appel interjeté devant la cour a été déposé hier, il y avait 1 941 appels similaires en attente du jugement du 8ème Panel, dont beaucoup étaient en attente d’examen. Le procès a eu lieu exactement le jour (8/11) où nous avons obtenu une décision de justice basée sur une décision de l’assemblée plénière de la Cour suprême, qui a permis à Lula de sortir de prison après 580 jours d’emprisonnement illégal. C’est-à-dire que ce procès semble n’avoir jamais eu pour but de réviser juridiquement une condamnation inéquitable, mais plutôt de réagir à la décision de la Cour suprême et à la liberté de Lula.

La synchronisation entre le parquet et le jury révélée par Vaza Jato (NdT : Fuite Express en opposition avec Lavage Express) a pu, dans une certaine mesure, être constatée dans le traitement de cet appel. Le 23/10, le ministère public agissant sur la requête du TRF-4 le même jour où le juge Gebran Neto (rapporteur) décida de ne juger le 10/30 que l’une des nombreuses demandes en nullité que nous avons présentées pour appel. À l’époque, il a défendu l’annulation partielle du processus fondé sur des décisions rendues par la Cour suprême concernant le droit des accusés dénoncés de présenter leurs dernières allégations après les accusations qui les ont dénoncés. Mais la conjoncture a changé.

Depuis lors, Lula a quitté la prison et le STJ a reconnu la nullité que nous avions signalée dans le format du procès prévu par la TRF-4. Ces circonstances ont amené le même procureur régional qui avait déjà défendu la nullité partielle de l’affaire à être déposée le 11/19 – c’est-à-dire moins d’un mois après la requête précédente – à prétendre que même l’invalidité partielle de l’affaire devait être reconnue.

Les votes des juges fédéraux du 8ème Panel de la TRF-4 sont allés dans le même sens, ce qui a clairement montré, surtout par l’assurance du vote du rapporteur, qu’ils étaient en mesure de contester l’appréciation de la Cour suprême quant à l’annulation des procédures pénales selon laquelle les délinquants accusés ne pouvaient plus parler après les accusateurs.

En fait, toutes les demandes en nullité invoquées comme motifs du recours ont été rejetées. Le fait que la même Cour suprême ait accepté l’appel que nous avons interposé en tant qu’avocats de Lula (Pet. 6.780), pour reconnaître que les accusations d’anciens responsables d’Odebrecht concernant le «site d’Atibaia» devraient être examinées par la Cour fédérale de São Paulo a été ignoré. Sergio Moro, qui a dirigé toute la phase d’enquête, a de nouveau reçu l’étiquette artificielle de juge impartial – comme si personne dans cette juridiction n’était au courant des actes politiquement biaisés du magistrat de l’époque pour atteindre sa position actuelle et des messages révélés par Vaza Jato.

De son côté, la décision de la juge fédérale Gabriela Hardt «de prendre avantage» de la décision de Moro dans «l’affaire triplex» a été saluée – comme si dans cette juridiction, n’avait pas eu lieu plusieurs jours avant un procès qui a annulé une nouvelle sentence du même magistrat en vertu d’un doute quant à “l’existence d’une interception illégale” et, en outre, qu’il serait inadmissible de “reproduire comme siens, des arguments de tiers, en copiant un acte de procédure sans indiquer la source. »

Pour être clair: “l’utilisation” de la peine de Moro n’était pas indiquée dans la décision du magistrat, mais la défense de Lula nous l’a signalé par le biais d’un rapport d’expertise documentaire préparé par le célèbre Celso Del Picchia. L’affaire était donc identique à celle jugée il y a quelques jours par le même jury.

Les faits dûment consignés dans le dossier ont été remplacés par des récits ou des lectures faussés, dans un terra planisme juridique authentique. Pour donner des exemples. Selon le vote du rapporteur, Moro a mis sur écoute les avocats de Lula en erreur, pensant que l’interception avait eu lieu dans une agence d’une compagnie de conférences appartenant à Lula. La réalité démontrée dans le dossier est que la principale extension de notre bureau accompagnait en temps réel nos conversations et nos stratégies juridiques pendant 23 jours – à un moment où la Cour suprême fédérale déterminait si le cas de Lula serait dirigé par le MPF de Curitiba ou le député de Sao Paulo. Selon le vote du rapporteur, l’avocat Rodrigo Tacla Durán ne pourrait pas être entendu, entre autres choses, car son adresse à l’étranger serait inconnue.
La réalité qui ressort du dossier est que Lava Jato connaît l’adresse de Tacla Durán et l’a même convoqué, par lettre rogatoire, à assister à une audience en Espagne, ce qui n’a pas eu lieu parce que les procureurs brésiliens ont manqué l’acte. Selon le vote du rapporteur, il serait prouvé que 700 000 R $ du «Secteur des opérations structurées d’Odebrecht» auraient été affectés à l’une des rénovations effectuées sur le «site d’Atibaia». La réalité qui ressort du dossier, à travers un avis technique préparé par l’expert Claudio Wagner – qui a identifié «suivez l’argent» dans les copies présumées des systèmes d’Odebrecht – est que cette valeur a été retirée au profit de l’un des cadres supérieurs de cette entreprise.

Sur le fond, les votes ont été consacrés à l’analyse de la mise en œuvre de réformes sur le site. Le problème est que, si l’accusation est une corruption passive (CP, art. 317), la condamnation ne serait possible que si les juges avaient pu démontrer l’existence d’un lien direct entre un acte que Lula aurait pu exercer dans ses attributions de président de la République entre 2003 et 2010 (l’acte du bureau) et la réception d’un avantage indu. C’est-à-dire qu’ils devraient prouver l’existence d’une contrepartie.

Aucun vote, cependant, n’a mis en évidence la présence de cette relation d’échange – simplement parce qu’elle n’existait pas. Malgré cela, non seulement ils ont maintenu leur condamnation pour le crime susmentionné, mais ils ont également appliqué une peine plus sévère qui présuppose l’accomplissement effectif de l’acte constitutif du comportement criminel allégué (CP, art. 317, § 1).

La condamnation de Lula pour crime de blanchiment d’argent a également été confirmée, bien que les votes exprimés n’indiquent aucun comportement de l’ancien président visant à dissimuler l’utilisation de valeurs illicites, ni sa connaissance d’une quelconque utilisation d’argent sale.

Si ces problèmes ne suffisaient pas, la condamnation prononcée par le TRF-4 est, encore une fois, incompatible avec les poursuites mêmes engagées par le procureur fédéral contre Lula – sur lesquelles il a présenté sa défense. Selon la plainte, Lula aurait bénéficié d’avantages indus de huit contrats spécifiques signés par Petrobras, au travers de réformes effectuées sur un site dont il serait le «propriétaire de facto». Le procureur régional de la République présent à l’audience a reconnu que le site ne venait pas de Lula. Et le vote du rapporteur, accompagné des autres juges, a reconnu qu’il n’était pas possible d’identifier l’attribution des valeurs des contrats de Petrobras à Lula ni même une action directe de l’ancien président en relation avec ces pactes.

En l’absence d’éléments légaux permettant de confirmer la condamnation de Lula, les juges ont abusé des arguments politiques, suivant le fil des poursuites orales du Ministère Public, renforçant ainsi le caractère illégitime des actions en justice contre l’ancien président – qui ne sont que des moyens de faire usage du droit (lawfare) contre l’ancien président.

Toutes ces distorsions, liées à la crédibilité même du système judiciaire, doivent être corrigées par la hiérarchie judiciaire. Indépendamment des appels qui seront interjetés spécifiquement contre la décision rendue hier par TRF-4, la source des maux réside dans l’absence d’un procès équitable, impartial et indépendant pour Lula, comme nous l’avons signalé dans l’Habeas Corpus à propos des soupçons de l’ancien juge Sergio Moro, en attente d’un jugement de la Cour suprême.

Cristiano Zanin Martins est l’avocat de la défense de l’ancien président Luiz Inácio Lula da Silva.

UOL | Traduit par Marc Cabioch.