[Note] La nouvelle manoeuvre du TRF-4 démontre l’instrumentalisation de la justice brésilienne

Le Comité de Solidarité Internationale pour la défense de Lula et de la démocratie au Brésil dénonce ce qui s’est passé la semaine dernière, lorsqu’un tribunal régional brésilien a ignoré l’arbitrage de la Cour Suprême Fédérale et contredit sa propre jurisprudence, dans le but de poursuivre la persécution politique et juridique de Luiz Ignace Lula da Silva.

Cet événement, qui révèle une nouvelle fois l’instrumentalisation du droit à des fins politiques par une partie du système de justice brésilien, suscite de vives inquiétudes. Il représente une nouvelle attaque frontale contre l’état de droit démocratique, déjà notoirement détérioré dans l’histoire récente du pays.

Le 27 novembre 2019, à Porto Alegre, s’est tenu le procès en appel de la défense de Lula da Silva qui a été condamné en première instance, dans l’affaire dite de la « Propriété d’Atibaia », dans le cadre d’une action caractérisée par de nombreuses irrégularités et par l’absence totale de preuves matérielles.

Le procès a abouti au rejet de la demande de nullité, à la confirmation de la déclaration de culpabilité et à l’augmentation de la peine de l’ex-président à 17 ans d’emprisonnement. La décision a été rendue par le 8ème Tribunal de la Cour Régionale Fédérale de la 4ème région (TRF-4), organe de la deuxième instance du pouvoir judiciaire brésilien opérant dans le sud du pays.

Lula, déjà condamné à 580 jours d’un emprisonnement reconnu internationalement comme politique, a été jugé en un procès qui n’a eu lieu que 19 jours après sa libération. Suivant les procédures normales, il n’aurait dû être traité qu’après les 1941 cas en attente. Cependant, les lois sont appliquées de manière différente lorsqu’il s’agit de Lula et l’appel a été examiné en un temps record.

La Cour Régionale s’est trouvée en désaccord grave avec la Cour Suprême (STF) sur le fait que les victimes de dénonciation, tel que Lula, doivent pouvoir présenter leurs derniers arguments après leurs dénonciateurs, sous peine de nullité de l’action pénale.

Ce qui a également choqué dans ce procès, c’est la rapidité avec laquelle les juges du TRF-4 ont contredit leur propre jurisprudence.

Il y a moins d’un mois une sentence de la juge Gabriela Hardt a été annulée par ces mêmes magistrats, pour avoir copié quelques pièces de l’accusation. Selon le TRF-4, l’utilisation d’extraits complets des arguments finaux du ministère public (organe du procureur) pour étayer la décision de la juge a entraîné la nullité de la peine, car elle viole l’article 93, point IX, de la Constitution Fédérale.

Or selon l’expertise de l’Institut Del Picchia, le texte de l’arrêt dans l’affaire de la « Propriété d’Atibaia » indiquait de manière accablante qu’il s’agissait d’une copie d’une condamnation de Lula, prononcée par Moro dans le premier procès en 2017.

Cette fois-ci, des paragraphes entiers similaires, la citation du mot « appartement » lorsque le procès faisait référence à une propriété et le traitement d’un dénonciateur comme s’il s’agissait de deux personnes différentes, étaient considérés comme « simple coïncidence » par les magistrats.

La décision de la cour a été entièrement fondée sur des arguments politiques au détriment des arguments juridiques.

Et, bien que le crime imputé à Lula présuppose la démonstration de l’acte criminel, encore une fois, la qualité juridique n’a pas été analysée et les juges ont eu recours à l’artifice de «l’acte de nature indéterminée». C’est-à-dire que l’ancien président Lula a été reconnu coupable d’actes que les accusateurs et les juges disent ne pas connaître en échange d’avantages indus qu’ils ne peuvent pas prouver.

Il est clair que Lula n’a pas bénéficié de à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui garantit à tout individu “le droit, en toute égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, pour se prononcer sur ses droits et devoirs ou sur le fondement des poursuites pénales engagées contre lui. “

Les jugements d’exception et les décisions arbitraires auxquels Lula a été soumis ne se heurtent aucune conséquence par rapport aux violations systématiques de ses droits civils et politiques.

Ils ne se limitent pas non plus à éliminer l’ancien président de la scène politique brésilienne. Ils représentent principalement l’opposition à la lutte pour la justice sociale et la défense de la paix que symbolise sa figure. Par conséquent, ils ignorent le Droit et les lois et instrumentalisent les pratiques juridiques pour commettre une véritable attaque contre l’ordre constitutionnel et démocratique du Brésil.

Le Comité international de Lula Livre continuera à se battre pour faire comprendre que la défense de l’innocence de Luiz Inácio va bien au-delà du refus des injustices commises contre un homme. C’est la bataille pour un Brésil socialement juste, économiquement inclusif et essentiellement démocratique – et un monde – qui ne sera victorieux que grâce à la somme des efforts de toutes les forces démocratiques du monde entier.

Sao Paulo, le 3 décembre 2019
Comité de Solidarité Internationale pour la Défense de Lula et la Démocratie au Brésil

Traduit par Francis Gast.